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Législation phytosanitaire générale



 
Législation européenne
 

Directive 2000/29/CE du conseil du 08/05/2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté.

(Numéro CELEX - 32000L0029 - pour consulter la version consolidée)

   
 

Règlement (CE) N° 690/2008 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté

(Numéro CELEX - 32008R0690 - pour consulter la version consolidée)

   
 

Avis concernant les modifications de la législation phytosanitaire
- avec effet au 01/09/2008 (PDF)
- avec effet au 01/04/2009 (PDF)

- avec effet au 17/12/2014 (PDF)

- avec effet au 01/01/2018 (PDF)

- avec effet au 01/06/2018 (PDF)

   
   

Un nouveau règlement européen applicable dès le 14 décembre 2019 pour encore mieux protéger les végétaux:

 

Afin de mieux protéger l’UE contre l’introduction d’organismes nuisibles pour nos cultures agricoles, horticoles et forestières et pour la nature en général, la directive 2000/29/CE sera remplacée le 14/12/2019 par le règlement (UE) 2016/2031. Ce règlement met en place de nouvelles règles, plus strictes, pour les échanges commerciaux de végétaux et de produits végétaux.

Informations sur le règlement (UE) 2016/2031 relatif à la santé des végétaux

 

Le 14/12/2019, le règlement (UE) 2017/625 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles entrera également en application, son champ d'application étant notamment élargi à la santé des végétaux. Cela aura surtout un impact sur la méthode de travail des autorités compétentes et sur l’organisation des contrôles à l'importation (entre autres la fixation des fréquences d’inspection). Ce règlement organise également la mise en place de laboratoires européens de référence pour la santé des végétaux. Dans l’intervalle, un certain nombre de fréquences d'inspection supplémentaires applicables aux contrôles phytosanitaires ont également été fixées dans le règlement d'exécution (UE) 2019/66.

   
   
Législation  belge
  A.R. du 10/08/2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux [M.B. du 31/08/2005]
(Numéro NUMAC - 2005022636 - pour consulter la version coordonnée)
   
  A.M. du 04/07/1996 fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de l'A.R. du 03/05/1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales [M.B. du 04/09/1996]
(Numéro NUMAC - 1996016140 - pour consulter la version coordonnée)
   
   
   

Notre mission est de veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité de nos aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes.

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