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Professionnels > Production végétale > Législation > Règlement (UE) 2016/2031
Règlement (UE) 2016/2031 relatif à la santé des végétaux



Introduction
Dispositions légales
Contrôles phytosanitaires à l'importation
Utilisation des passeports phytosanitaires
Traçabilité
Déclaration annuelle des genres / espèces et des parcelles






Introduction

 

Il est essentiel d’empêcher l’introduction d’organismes non indigènes nuisibles aux végétaux (= organismes de quarantaine) afin de permettre une agriculture, horticulture et sylviculture durables, de garantir l’approvisionnement alimentaire et de protéger notre environnement. Avec la mondialisation du commerce, la probabilité d’introduction de tels organismes a fortement augmenté. En raison du changement climatique, ces organismes peuvent survivre dans nos régions, s’installer et provoquer d’importants dégâts économiques et écologiques.

Le règlement (UE) 2016/2031 relatif à la santé des végétaux instaure une approche proactive afin d’empêcher l’introduction dans l’UE d’organismes nuisibles non indigènes. En investissant dans des mesures préventives, dans une surveillance approfondie du territoire et en se préparant à des foyers éventuels, les Etats membres souhaitent limiter les pertes de rendement et les coûts élevés associés aux mesures de lutte.

 

Les principaux changements dans la législation portent sur :

 

Le règlement relatif à la santé des végétaux constitue la base de la politique menée dans l’UE en matière de santé des végétaux. La Commission européenne est occupée à étoffer davantage ce règlement à l’aide de dispositions plus détaillées (entre autres les listes d’organismes nuisibles, les exigences phytosanitaires particulières pour l’importation et pour les échanges intracommunautaires de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets, …) de façon à ce que des règles uniformes et transparentes en matière de santé des végétaux soient d'application dans tous les États membres de l’UE.



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Dispositions légales

 

Règlement (UE) 2016/2031 relatif à la santé des végétaux
(Numéro CELEX - 32016R2031 - pour consulter la version consolidée)

Règlement d'exécution (UE) 2017/2313 concernant le modèle de passeport phytosanitaire
(Numéro CELEX - 32017R2313 - pour consulter la version consolidée)

Règlement d'exécution (UE) 2018/2018 concernant la procédure pour obtenir une dérogation
(Numéro CELEX - 32018R2018 - pour consulter la version consolidée)

Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 concernant la liste des produits à haut risque pour lesquels une interdiction à l’importation est applicable et la liste des produits pour lesquels un certificat phytosanitaire n’est pas exigé
(Numéro CELEX - 32018R2019 - pour consulter la version consolidée)

Règlement d'exécution (UE) 2019/66 concernant les fréquences d’inspection pour les végétaux et les produits végétaux
(Numéro CELEX - 32019R0066 - pour consulter la version consolidée)



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Contrôles phytosanitaires à l’importation

 

Tous les végétaux importés depuis des pays tiers devront être accompagnés d’un certificat phytosanitaire délivré par le pays d'origine. Les détails à ce sujet doivent encore être fixés par la Commission européenne.

   
 

Interdiction à l’importation pour des produits à haut risque et dérogations

Dans l’attente d'une évaluation des risques, l’importation d'un certain nombre de produits à haut risque est interdite. La liste des végétaux soumis à cette interdiction d’importation est fournie à l’annexe I du règlement d'exécution (UE) 2018/2019. La procédure à suivre pour obtenir une dérogation à cette interdiction d’importation est fixée dans le règlement d'exécution (UE) 2018/2018.

   
 

Produits végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n’est pas exigé

Sur la base de l’expérience en matière d’échanges commerciaux et des données sur les risques d'introduction d’organismes nuisibles, il peut être décidé qu'un certificat phytosanitaire n’est pas requis lors de l'importation de certains produits végétaux. La liste des produits végétaux qui ne doivent pas être accompagnés d’un certificat phytosanitaire lors de l’importation, est fournie à l’annexe II du règlement d'exécution (UE) 2018/2019.

   
 

Notification des envois

La notification et le traitement des contrôles phytosanitaires à l'importation se fera via la base de données IMSOC de l’UE (actuellement TRACES-NT).

   
 

Information pour les voyageurs

Pour les végétaux et produits végétaux ramenés dans les bagages des voyageurs, les mêmes règles s'appliqueront que pour les envois commerciaux. Concrètement, cela signifie que seuls les produits énumérés dans l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2018/2019, notamment les fruits suivants : ananas, noix de coco, durian, banane et datte, peuvent être ramenés librement dans les bagages.



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Utilisation des passeports phytosanitaires

 
   
 

Végétaux soumis à l’obligation de passeport et exceptions

Les végétaux, produits végétaux et autres objets qui devront être accompagnés d'un passeport phytosanitaire à partir du 14/12/2019 s’ils sont commercialisés dans l’UE (donc y compris à l’intérieur de la Belgique) :

  • tous les végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences ;
  • les végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l’annexe V, partie A, point 1 de la Directive 2000/29/CE, pour autant qu'ils ne relèvent pas des éléments cités au tiret précédent ;
  • les végétaux, produits végétaux et autres objets pour lesquels des mesures de lutte ou d’urgence ont été adoptées ;
  • les semences soumises à des exigences en matière de RNQP (Regulated Non Quarantine Pests) ;
  • les végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des exigences particulières lors de l’importation depuis des pays tiers (sauf si une autre étiquette spécifique ou un autre type de déclaration est requis(e)).

La liste exacte sera publiée prochainement par la Commission européenne.

Un passeport phytosanitaire n’est pas requis dans les cas suivants :

  • pour la circulation de végétaux, de produits végétaux et d'autres objets dans les zones frontalières de pays tiers, pour leur transit, pour leur utilisation à des fins scientifiques ou lorsqu’ils sont ramenés dans les bagages de voyageurs ;
  • pour l'approvisionnement direct des utilisateurs finaux non professionnels, notamment les jardiniers amateurs, en végétaux, produits végétaux et autres objets, sauf en cas de commerce en ligne (e-commerce).
Attention : en cas de commerce en ligne (e-commerce), un passeport phytosanitaire est requis pour l'approvisionnement direct des utilisateurs finaux non professionnels en végétaux, produits végétaux et autres objets.
   
 

Modèles de passeports phytosanitaires

Les modèles de passeport phytosanitaire sont fixés dans le règlement d'exécution (UE) 2017/2313.

  • La partie A de l’annexe de ce règlement d'exécution comporte des exemples de passeports phytosanitaires classiques pour les échanges intracommunautaires.
  • La partie B de l’annexe de ce règlement d'exécution comporte des exemples de passeports phytosanitaires pour l'introduction et la circulation dans une zone protégée.
  • La partie C de l’annexe de ce règlement d'exécution comporte des exemples de passeports phytosanitaires pour les échanges intracommunautaires, associés à une étiquette de certification.
  • La partie D de l’annexe de ce règlement d'exécution comporte des exemples de passeports phytosanitaires pour l'introduction et la circulation dans une zone protégée, associés à une étiquette de certification.

Les éléments du passeport phytosanitaire doivent être placés dans un cadre rectangulaire ou carré et doivent être lisibles à l’œil nu. Ils sont entourés d'une ligne de démarcation ou sont clairement séparés des autres mentions ou images, de manière à être bien visibles et lisibles. La forme, la taille, la couleur et la police de caractères peuvent être choisies librement.

   
 

Exemple d'un passeport phytosanitaire classique

   
 
   
 

Les éléments suivants doivent obligatoirement être mentionnés :

  • Dans le coin supérieur gauche : le drapeau de l’UE (en couleur ou en noir et blanc).

La couleur du texte peut être choisie librement, le drapeau de l’UE doit être noir-blanc, blanc-noir ou bleu avec des étoiles jaunes. D'autres couleurs contrastées peuvent aussi être acceptées (p.ex. la couleur du texte ou, si le fond est coloré, une autre couleur contrastée). En tous les cas, la forme du drapeau doit être clairement reconnaissable (forme rectangulaire contenant 12 étoiles en cercle).

  • Dans le coin supérieur droit : les mots « Plant Passport » en anglais (1).

Règlement (UE) 2016/2031 prévoit que ceci peut être complété par une traduction dans une autre langue officielle de l’Union, mais en Belgique, cette option n’est pas utilisée.

  • La lettre « A » suivie du nom botanique (2).

Le nom botanique de l’espèce végétale ou du taxon concerné(e), ou le nom de l'objet, le cas échéant. Outre le nom de l’espèce ou du taxon, le nom du cultivar ou de la variété peut également être mentionné. Le nom du genre doit au minimum être indiqué, et de préférence aussi le nom de l’espèce. En cas de montages de composition mixte de différents cactus par exemple, le nom de la famille (Cactaceae) peut également être spécifié.

  • La lettre « B » suivie du code ISO de l’État membre où l’opérateur est enregistré (BE), un trait-d'union et le numéro d’enregistrement (3).

Le numéro d'enregistrement que les opérateurs belges doivent indiquer est leur numéro d’unité d'établissement (NUE) (format : 2.XXX.XXX.XXX), et non plus leur numéro d'agrément (composé de 5 ou 6 chiffres).

  • La lettre « C » suivie du code de traçabilité (4).

Le code de traçabilité consiste en le numéro de lot ou en une autre identification permettant de garantir la traçabilité. Ce code de traçabilité peut être complété d’un code-barres, d'un hologramme, d’une puce électronique, d’un code QR ou de tout autre support de données à des fins de traçabilité.

Un code de traçabilité n’est pas requis pour les végétaux destinés à la plantation et préparés de façon telle à pouvoir être vendus en l’état, sans préparation supplémentaire, à l’utilisateur final non professionnel. La Commission européenne peut établir une liste des catégories ou espèces auxquelles cette exception ne s'applique pas (et pour lesquelles un code de traçabilité doit donc bien être mentionné).

Attention : même si aucun code de traçabilité n’est exigé, la lettre « C » doit figurer sur le passeport phytosanitaire.

  • La lettre « D », suivie du code ISO du pays d’origine ou de production, même s'il s'agit de la Belgique (5).

L’origine peut changer en fonction de l’exposition aux risques phytosanitaires. Les délais suivants sont appliqués :

    • Boutures, plantes vivaces herbacées, plantes en pot : après 4 semaines ;
    • Plantes ligneuses, bulbes, tubercules : après un cycle de végétation complet (saison de croissance) ;
    • Bonsaïs et végétaux du groupe des agrumes - Citrus : après 2 mois.

Cela signifie qu’une fois ce délai écoulé, l'opérateur peut mentionner « BE » comme pays d’origine.

Attention : les lettres « A », « B », « C » et « D » doivent toujours être mentionnées, suivies des informations pertinentes.

   
 

Exemple de passeport phytosanitaire destiné à des zones protégées

   
 
   
 

En plus des mentions qui doivent figurer sur le passeport phytosanitaire classique, le nom scientifique de l’organisme de quarantaine de zone protégée (9) doit également figurer sur les passeports phytosanitaires destinés à des zones protégées (ZP). Le nom en toutes lettres peut être remplacé par le code OEPP de l’organisme de quarantaine de zone protégée. Le code OEPP pour un organisme nuisible est composé de 6 lettres et peut être trouvé dans la EPPO Global Database

(https://gd.eppo.int/) en effectuant une recherche sur le nom de l’organisme concerné. Exemple : le code OEPP pour Erwinia amylovora est ERWIAM.

   
 

Passeports phytosanitaires associés à une étiquette de certification

Dans le cas des végétaux destinés à la plantation produits ou mis à disposition sur le marché, en tant que matériels de prébase, de base ou certifiés ou en tant que semences ou pommes de terre de semence de prébase, de base ou certifiées, le passeport phytosanitaire est inclus dans l’étiquette de certification.

Attention : le passeport phytosanitaire n’est pas inclus dans le document du fournisseur.

   
 

Prescriptions en vue de la délivrance du passeport phytosanitaire

Un passeport phytosanitaire ne peut être délivré que si les exigences suivantes sont remplies :

  • les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont exempts d’organismes de quarantaine de l’UE et, le cas échéant, d’organismes de quarantaine de ZP ;
  • ils satisfont aux dispositions en matière de RNQP (Regulated Non Quarantine Pests) ;
  • ils satisfont aux exigences phytosanitaires pertinentes.
   
 

Apposition du passeport phytosanitaire

Le passeport phytosanitaire est apposé par un opérateur agréé à cet effet, sur la plus petite unité commerciale ou autre unité utilisable applicable au stade de commercialisation concerné, qui peut constituer un sous-ensemble ou l'ensemble d'un lot. Lorsque des végétaux, produits végétaux ou autres objets sont transportés dans un emballage, en botte ou dans un conteneur, le passeport phytosanitaire est apposé sur cet emballage, cette botte ou ce conteneur.

Le fournisseur et l'acheteur déterminent ensemble la plus petite unité commerciale sur laquelle il convient d'apposer un passeport phytosanitaire. L’étiquetage de pots individuels n’est pas légalement obligatoire si l’unité commerciale est plus grande, mais il peut être réclamé par le client.
   
 

Remplacement de passeports phytosanitaires

Un passeport phytosanitaire peut être remplacé par un autre si les exigences en matière de délivrance sont remplies pour les produits concernés. Seuls les opérateurs agréés sont autorisés à remplacer des passeports phytosanitaires. Après le remplacement d'un passeport phytosanitaire, l’opérateur agréé conserve le passeport remplacé ou les données de celui-ci pendant une période d’au moins 3 ans.

Si, lors de la division de lots, la plus petite unité commerciale est déjà pourvue d'un passeport phytosanitaire, ce passeport ne doit pas être remplacé, mais il peut l’être.
   
 

Conditions d'agrément

Pour pouvoir obtenir un agrément « passeports phytosanitaires », l’opérateur concerné doit répondre aux conditions suivantes :

  • posséder les connaissances nécessaires pour effectuer les examens visant à garantir que les végétaux satisfont aux conditions d'obtention d'un passeport phytosanitaire, concernant les organismes de quarantaine de l’UE, les organismes nuisibles pour lesquels des mesures d’urgence existent, les organismes de quarantaine de ZP et les RNQP (Regulated Non Quarantine Pests) susceptibles de toucher les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés, et concernant les signes de la présence de ces organismes nuisibles, les symptômes qu'ils causent et les moyens de prévenir l'apparition et la dissémination de ces organismes nuisibles ;
  • être doté de systèmes et de procédures permettant de garantir la traçabilité des produits (registre IN, registre OUT et lien entre les deux ; des procédures écrites ne sont pas requises).

La Commission européenne va encore rédiger un acte délégué avec des critères et des procédures complémentaires afin de garantir le respect de ces conditions.

Etant donné que les exigences particulières auxquelles les végétaux et produits végétaux devront satisfaire après le 14 décembre 2019 ne seront pas connues avant la mi-2019, les conditions d'agrément à vérifier durant la phase de transition seront limitées à la présence de systèmes et de procédures permettant de garantir la traçabilité, à la désignation d'une personne de contact pour les matières phytosanitaires et responsable de la délivrance des passeports phytosanitaires et aux respect des exigences phytosanitaires actuellement en vigueur. La personne de contact doit être au courant des exigences phytosanitaires en vigueur pertinentes pour les végétaux, les produits végétaux et autres objets concernés par les activités de l’établissement. Elle doit également tenir compte du fait que la maîtrise des connaissances nécessaires constituera une condition pour pouvoir conserver l’agrément.
   
 

Obligations pour les opérateurs agréés

Les opérateurs qui possèdent un agrément pour la délivrance de passeports phytosanitaires doivent :

  • soumettre les végétaux, les produits végétaux et autres objets à des examens approfondis afin de vérifier que les exigences en matière de délivrance de passeports phytosanitaires sont bien remplies. Ces examens sont réalisés sur les végétaux, produits végétaux et autres objets individuels, ou sur des échantillons représentatifs. Ils portent également sur les matériaux d’emballage. Ces examens sont effectués à des moments opportuns, en tenant compte des risques encourus, et impliquent au minimum un examen visuel.
  • enregistrer et conserver les résultats de ces examens pendant au moins 3 ans ;
  • avertir immédiatement l’AFSCA en cas de suspicion de présence d'un ou de plusieurs organismes de quarantaine de l’UE ;
  • déterminer les points du processus de production et les stades de commercialisation essentiels pour le  respect des exigences phytosanitaires pertinentes, et en assurer un monitoring ;
  • conserver pendant au moins 3 ans les données relatives à la détermination et au monitoring de ces points ;
  • si nécessaire, prévoir une formation adéquate pour les membres de leur personnel impliqués dans les examens visuels requis dans le cadre de la délivrance des passeports phytosanitaires, de manière à disposer des connaissances nécessaires pour effectuer correctement cette tâche ;
  • conserver pendant au moins 3 ans les informations pertinentes sur les passeports phytosanitaires délivrés ;
  • communiquer chaque année, au plus tard le 30 avril, les genres ou espèces concernés par leurs activités, ainsi que, le cas échéant, les parcelles sur lesquelles elles sont cultivées.
    Déclaration annuelle des genres/espèces et des parcelles
   
 

Période de transition

Les anciens modèles de passeport phytosanitaire qui ont été délivrés avant le 14/12/2019 restent valables jusqu’au 14/12/2023.

Les végétaux qui sont aujourd'hui déjà soumis à l'obligation de passeport doivent, jusqu’au 14/12/2019, être accompagnés d'un passeport phytosanitaire conforme aux exigences actuellement en vigueur (= anciennes exigences). En comparaison avec le nouveau modèle, l’ancien modèle comporte 2 données supplémentaires : le nom de l’autorité compétente et le nombre (ou le poids) pour lequel le passeport phytosanitaire est valable.

À partir du 14/12/2019, les nouveaux modèles de passeport phytosanitaire devront être délivrés.

Pour les végétaux et les produits végétaux qui ne doivent être accompagnés d'un passeport qu’à partir du 14/12/2019, le nouveau modèle peut déjà être utilisé avant le 14/12/2019.

Pour les végétaux et les produits végétaux qui doivent aujourd'hui déjà être accompagnés d'un passeport, le nouveau modèle peut être utilisé avant le 14/12/2019 à condition de mentionner les deux données supplémentaires en dehors du cadre.

   
 

Conditions pour utiliser le nouveau modèle de passeport phytosanitaire

  • Les opérateurs qui possèdent déjà un agrément « passeports phytosanitaires » :
    • peuvent conserver leur agrément et commencer à utiliser le nouveau modèle ;
    • doivent veiller à ce que le nouveau modèle qu’ils utilisent est conforme aux exigences légales ;
    • lors du contrôle annuel, le passage au nouveau modèle de passeport phytosanitaire sera abordé par le contrôleur/inspecteur et une personne de contact sera désignée pour les matières phytosanitaires.
  • Les opérateurs qui ne possèdent pas encore d'agrément « passeports phytosanitaires » :
    • peuvent, depuis 1er mars 2019, soumettre une demande d’agrément auprès de leur ULC (Unité locale de contrôle) au moyen du formulaire de demande ou via Foodweb (et/ou notifier une cessation d’activités) ;
    • indiquent une personne de contact pour les matières phytosanitaires ;
    • lors d'une visite de contrôle sur place, le respect des exigences en matière phytosanitaire et de traçabilité sera contrôlé ;
    • dès que l'agrément a été octroyé, le nouveau modèle de passeport phytosanitaire peut être utilisé s'il est conforme aux exigences légales.


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Traçabilité

 

Chaque opérateur professionnel qui commercialise des végétaux soumis à l'obligation de passeport phytosanitaire doit pouvoir garantir la traçabilité de ces végétaux. Cela signifie qu’il doit tenir un registre à jour lui permettant de vérifier, pour chaque unité commerciale réceptionnée, quel opérateur professionnel lui a livré cette unité et, pour chaque unité commerciale vendue, à quel opérateur professionnel il l’a vendue.

Les opérateurs qui sont agréés pour la délivrance de passeports phytosanitaires doivent en outre conserver toutes les informations pertinentes relatives au passeport phytosanitaire.

Les données de traçabilité doivent être conservées pendant au moins 3 ans.


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Déclaration annuelle des genres / espèces et des parcelles

  Les opérateurs qui possèdent un agrément de l’AFSCA pour la délivrance de passeports phytosanitaires devront, en application de ce nouveau règlement santé végétale, communiquer chaque année les parcelles et les genres ou les espèces de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets impliqués dans leurs activités.
   
 

Opérateurs implantés en Région flamande et en Région bruxelloise

Bon nombre des opérateurs concernés communiquent déjà chaque année leurs parcelles, et le code de culture correspondant, auprès du Departement Landbouw en Visserij (DLV) des Autorités flamandes, via la déclaration de superficie (e-guichet-verzamelaanvraag). Afin de limiter la surcharge administrative, et à la demande de l’AFSCA, le DLV a prévu un nouvel écran dans la déclaration de superficie, module qui sera disponible à partir de la campagne 2019 et qui permettra aux opérateurs, lorsqu’ils encoderont certains codes de culture pour des végétaux soumis à l’obligation de passeport phytosanitaire, d’également encoder les genres ou les espèces de végétaux concernés. La communication des genres ou espèces est effectuée une seule fois par an pour l’ensemble de l’entreprise et n’est pas spécifique à chaque parcelle. Les opérateurs implantés en Région de Bruxelles-Capitale peuvent eux aussi utiliser ce système. L’écran est disponible depuis le début de la campagne 2019 de déclaration de superficie.

Les opérateurs qui doivent posséder un agrément en passeports phytosanitaires mais qui n’introduisent pas de déclaration de superficie (pas de mesures de soutien, pas de déclaration auprès de la Mestbank,…) et qui sont implantés en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale, pourront également faire la déclaration annuelle de leurs genres ou espèces de végétaux soumis à l’obligation de passeport via le e-guichet (www.landbouwvlaanderen.be) du DLV. Ils ne doivent pas déclarer de parcelles, mais seulement compléter la liste des genres ou espèces soumis à l'obligation de passeport.
Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur le site internet www.vlaanderen.be/landbouw. Cet écran pour les opérateurs sans déclaration de superficie n’est pas encore disponible. Une communication sur la date exacte de disponibilité suivra.

Les opérateurs qui n’introduisent pas de déclaration de superficie et qui disposent de parcelles sur lesquelles des végétaux soumis au passeport phytosanitaire sont cultivés, doivent déclarer par écrit la localisation de leurs parcelles auprès de leur ULC.

   
 

Opérateurs implantés en Région wallonne

Les opérateurs implantés en Région wallonne devront faire la déclaration de leurs genres et espèces de végétaux soumis à l'obligation de passeport en complétant le formulaire  « type de déclaration ».

La déclaration complétée doit être envoyée à l’adresse declaration.plant@afsca.be.

Les opérateurs qui n’introduisent pas de déclaration de superficie et qui disposent de parcelles sur lesquelles des végétaux soumis au passeport phytosanitaire sont cultivés, doivent déclarer par écrit la localisation de leurs parcelles auprès de leur ULC.
Notre mission est de veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité de nos aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes.

Version imprimable   |   Dernière mise à jour le 13.03.2019    |   Haut de la page
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